Article 20-1 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955
Article 19
Article 20-2
Entrée en vigueur le 18 mars 2004
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

NOTA


Nota : Décret 2004-232 2004-03-17 art. 5 : les présentes dispositions sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2004.

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