Entrée en vigueur le 29 octobre 1991
Modifié par : Décret n°91-1121 du 23 octobre 1991 - art. 3 () JORF 29 octobre 1991
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article 1122-2-3 du code rural, le conjoint au sens des articles 1121-1, second alinéa, 1122, 1122-1, second alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural, doit être âgé de moins de soixante-cinq ans [*âge limite, condition d'attribution*].
L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 1106-1 (I, 4°, b) du code rural.
L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 1106-1 (I, 4°, b) du code rural.