Article 37 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

Article 37 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955

Article 36-5

Article 38

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Modifié par : Décret 86-374 1986-03-13 art. 10 JORF 14 mars 1986

A compter du 1er juillet 1974, les avantages de vieillesse prévus à l'article 1110 du code rural, servis dans les conditions fixées pour l'allocation par les articles 1111 à 1120 et, pour la retraite, par les articles 1120-1 à 1122-5 du code rural , sont augmentés d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.
Sont majorés de 10 p. 100 dans les mêmes conditions les avantages de vieillesse servis en application des articles 1142-3 et 1142-5 du code rural.

Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Modifié par :	Décret 86-374 1986-03-13 art. 10 JORF 14 mars 1986

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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1. Mutualite Sociale Agricole - Retraites - Bonification Pour Enfant. Montant

M. Fèvre Charles · Questions parlementaires · 29 octobre 1990

. - En application de l'article 37 du decret du 31 mai 1955, les pensions de retraite des personnes non salariees de l'agriculture sont en effet augmentees d'une bonification egale a 10 p 100 de la pension principale pour tout assure ayant eu au moins trois enfants ou les ayant eleves, a sa charge ou a celle de son conjoint, au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire.

2. Mutualite Sociale Agricole - Retraites - Majoration Pour Enfants. Montant

M. Poignant Bernard · Questions parlementaires · 17 septembre 1990

. - Feuillets En application de l'article 37 du decret du 31 mai 1955 les pensions de retraite des pensions non salariees de l'agriculture sont en effet augmentees d'une bonification egale a 10 p 100 de la pension principale pour tout assure ayant eu au moins trois enfants ou les ayant eleves a sa charge ou a celle de son conjoint pendant au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire.

3. Mutualite Sociale Agricole - Retraites - Majoration Pour Enfants. Montant

M. Vachet Léon · Questions parlementaires · 10 janvier 1990

. - En application de l'article 37 du decret du 31 mai 1955 les pensions de retraite des personnes non salariees de l'agriculture sont en effet augmentees d'une bonification egale a 10 p 100 de la pension principale pour tout assure ayant eu au moins trois enfants, ou les ayant eleves, a sa charge ou a celle de son conjoint, au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire.

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