Article 38 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

Article 38 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955

Article 37Article 39

Entrée en vigueur le 2 mars 2002

Modifié par : Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 13 () JORF 2 mars 2002

Pour l'application de l'article L. 732-38 du code rural, la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article R. 351-14 du code de la sécurité sociale.
Pour le calcul de la retraite complémentaire, chaque année supplémentaire accordée en vertu de l'alinéa précédent ouvre droit à un nombre de points correspondant à celui de la dernière année d'assurance.

Entrée en vigueur le 2 mars 2002
Modifié par :	Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 13 () JORF 2 mars 2002

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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1. Retraites : Régime Agricole - Montant Des Pensions - Conjoints D'Exploitants

M. Balligand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 3 octobre 2003

Comme les autres régimes de sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles alloue une majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, à leur charge ou à celle de leur conjoint, et cela en vertu des dispositions de l'article 38 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955. […] Toutefois, dans le cadre des règles de coordination en matière d'assurance vieillesse entre les divers régimes, […]

2. Réforme de l'assiette des cotisations sociales

M. Jean Arthuis, du group UC, de la circonsciption: Mayenne · Questions parlementaires · 24 janvier 1991

Pour ce qui concerne l'assurance vieillesse des mères de familles, le décret du 31 mai 1955 modifié, article 38, prévoit une majoration de retraite correspondant à deux années supplémentaires de points de retraite pour chaque enfant élevé pendant neuf ans avant seize ans, calculée sur la dernière année d'assurance.

3. Agriculture - Exploitants Agricoles - Veuves. Revendications

M. de Gaulle Jean · Questions parlementaires · 29 mai 1989

Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier les conditions actuelles d'octroi desdites exonerations. 2o Aux termes de l'article 38 du decret no 55-753 du 31 mai 1955, les femmes relevant de l'assurance vieillesse des personnes non salariees des professions agricoles, qui ont eleve un ou plusieurs enfants, pendant au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire, […]

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