Entrée en vigueur le 16 septembre 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1987.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1987.