Entrée en vigueur le 26 septembre 1987
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après, le ministre chargé de la poste et des télécommunications peut, par arrêté, déléguer aux préfets, commissaires de la République de région, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires qui relèvent de son autorité.
Il peut, en outre, leur déléguer le pouvoir de recrutement en ce qui concerne les agents de service, les ouvriers d'état et les personnels non titulaires.
Il peut, en outre, leur déléguer le pouvoir de recrutement en ce qui concerne les agents de service, les ouvriers d'état et les personnels non titulaires.
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 septembre 1994, 126828, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. X…, la décision du délégué régional de Haute-Normandie de l'agence nationale pour l'emploi en date du 9 octobre 1990 rejetant le recours hiérarchique de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du chef de l'agence locale pour l'emploi du Havre II en date du 6 août 1990 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1 er juillet 1990 ; […] Article 2 : La demande présentée parM. X… devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.
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