Article 2 du Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationaleAbrogé
Version29 septembre 1987
Entrée en vigueur le 29 septembre 1987
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1988 [*date, point de départ*].
Entrée en vigueur le 29 septembre 1987
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :
Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004