Article 1 du Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960
Article 2
Entrée en vigueur le 7 janvier 1961

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 95-85.630, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, de l'article 1er du décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle et la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins, du décret n°55-241 du 10 février 1955, de l'arrêté du 16 mars 1982, des articles 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, du principe général de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale;

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