Entrée en vigueur le 7 janvier 1961
Les produits qui ne remplissent pas les conditions prévues au présent article et à l'article 1er ci-dessus ne peuvent être fabriqués et mis en vente sous l'appellation de conserves ou de semi-conserves d'animaux marins.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins, […] Elle est assise sur le montant des achats de poissons, de crustacés et d'autres animaux marins destinés à la transformation en conserves et semi-conserves alimentaires effectuée par lesdits conserveurs et semi-conserveurs… » ; que selon l'article 2 du décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins : « Sont respectivement considérés comme conserves et comme semi-conserves, […]
[…] VU le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 25 juin 1982 relatif aux traitements de conservation autorisés pour la préparation des semi-conserves d'animaux marins a été pris pour l'application de l'article 2 du décret du 10 février 1955 et non pour l'application de l'article 23 du décret du 30 décembre 1960 dont les paragraphes 1 et 2 ont trait à des arrêtés à prendre en matière d'hygiène et de salubrité ou dont l'objet est d'assurer la loyauté des fabrications et transactions ; […]
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, […] pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 précité : « L'assiette de la taxe … est constitué par le prix d'achat … des poissons crustacés et autres animaux marins destinés à la conserve et à la semi-conserve au sens du décret du 10 février 1955 … » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 auquel renvoie l'article 2 du décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 : 2°… Sont considérées comme semi-conserves au sens du présent décret, […]