Entrée en vigueur le 7 janvier 1961
Les agents du contrôle sont pris parmi les fonctionnaires, agents contractuels ou auxiliaires en service à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ; ils sont agréés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande sur la proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 2 octobre 1992, 91PA00621, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 3°) de condamner la société au versement à son profit d'une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] VU le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion