Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Modifié par : Décret n°2005-41 du 19 janvier 2005 - art. 1 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er mars 2005
A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile. Les avis, qui indiqueront les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l'enfant, seront conservés jusqu'à l'établissement de la table annuelle. Ils seront alors réunis aux fiches visées à l'article 2 du présent décret et feront l'objet, en même temps qu'elles, d'un classement unique alphabétique, en vue de la rédaction de la table.
Ce dernier, venu en modification du décret du 3 mars 1951, stipule dans son article premier que « lorsque la naissance d'un enfant a lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile ». Il semble que ce décret soit appliqué de façon imparfaite et inégale, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis le 22 mars 2005, date d'entrée en vigueur de l'article 7 bis du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 modifié par le décret n° 2005-51 du 19 janvier 2005, […]
Lire la suite…Si l'article 55 du code civil prévoit que celles-ci sont faites à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant, […] Toutefois, afin de remédier aux difficultés que pose la centralisation des déclarations de naissances dans les centres urbains au détriment des petites communes qui ne disposent pas de maternité, il est envisagé de modifier l'article 7 bis du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales sur les registres d'état civil. […] Cette différence entre les filiations légitimes et naturelles n'étant plus justifiée au regard du principe d'égalité entre filiations, la modification réglementaire de l'article 7 bis du décret précité, […]
Lire la suite…