Article 8 du Décret n°51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil.

Article 8 du Décret n°51-284 du 3 mars 1951

Article 7 bis

Article 9

Entrée en vigueur le 7 mars 1951

Les tables décennales pour la période comprise entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1942, et dont l'établissement a été différé par le décret du 23 mai 1943, seront dressées avant le 1er janvier 1952.

Sortie de vigueur le 1 novembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 59 (VD)

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