Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Décret 54-1229 1954-12-06 JORF 10 DECEMBRE 1954 rectificatif JORF 29 DECEMBRE 1954
Modifié par : Décret 82-1104 1982-12-23 ART. 5 JORF 26 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1ER JANVIER 1983
La gestion des régimes obligatoires et volontaires d'assurances sociales agricoles institués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 24 mai 1951 définissant un régime transitoire d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dans ces départements est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole [*organismes compétents*].
[…] 2° d'une décision du 28 octobre 1957 par laquelle la délivrance desdites licences lui a été refusée par le directeur de l'Office des changes, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article […] 47 ; le décret du 15 juillet 1947 ; le décret du 6 décembre 1954 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; […]
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