Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix

Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 décembre 1975
Dernière modification :	1 mai 1987
Directive transposée :	Directive 76/696/CEE du 27 juillet 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

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Décisions • 3

1. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 61925, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le décret °n 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure modifié, notamment par le décret °n 66-16 du 5 janvier 1966 ; Vu le décret °n 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage ; Vu le décret °n 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

2. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 28 mars 2019, n° 16/04999

Infirmation partielle —

[…] Vu les conclusions du 9 octobre 2017 de la société CFBL, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, 1103 et suivants du code Civil, 1231-1 et suivants du même code, et du décret du 4 décembre 1975 publié au journal officiel du 23 décembre 1975 relatif aux unités de mesures, de :

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 91-21.004, Inédit

Rejet —

[…] 17 juin et 26 octobre 1986 et décide, en l'état de l'article 8, alinéa 3, du décret du 4 décembre 1975, disposant que les instruments de mesure réglementaire »ne peuvent … être mis en service qu'après avoir satisfait aux épreuves de vérification", que l'installation doit être considére comme livrée le 28 mai 1986, date du dernier contrôle effectué par le service des instruments de mesure, […]

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, et notamment ses articles 2 et 12 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966 et par le décret n° 75-1200 du 4 décembre 1975 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le décret n° 75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 17

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Le titre II, les articles 17 et 19 du décret n° 65-487 du 18 juin 1965, le décret n° 71-717 du 31 août 1971 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés en tant qu'ils concernent les instruments de pesage à fonctionnement non automatique et ceux indiquant le prix.