Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 1987 |
| Directive transposée : | Directive 76/696/CEE du 27 juillet 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] et, à l'article 3 de la même décision, que doit faire l'objet d'une approbation de mesure tout dispositif connecté à un instrument de pesage des classes I et II, catégorie réglementée par le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 modifié, et permettant d'adjoindre à cet instrument des fonctions complémentaires telles que la fonction de comptage, […] Vu le décret °n 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix ;
Rejet —
[…] 17 juin et 26 octobre 1986 et décide, en l'état de l'article 8, alinéa 3, du décret du 4 décembre 1975, disposant que les instruments de mesure réglementaire »ne peuvent … être mis en service qu'après avoir satisfait aux épreuves de vérification", que l'installation doit être considére comme livrée le 28 mai 1986, date du dernier contrôle effectué par le service des instruments de mesure, […]
Infirmation partielle —
[…] Vu les conclusions du 9 octobre 2017 de la société CFBL, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, 1103 et suivants du code Civil, 1231-1 et suivants du même code, et du décret du 4 décembre 1975 publié au journal officiel du 23 décembre 1975 relatif aux unités de mesures, de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, et notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966 et par le décret n° 75-1200 du 4 décembre 1975 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n° 75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,