Article 7 du Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prixAbrogé
Version23 décembre 1975
Entrée en vigueur le 23 décembre 1975
Les erreurs maximales tolérées fixées aux articles 8 et 10 du présent décret sur les instruments en service s'entendent en plus et en moins.
Entrée en vigueur le 23 décembre 1975
Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Abrogé par :
Décret n°91-330 du 27 mars 1991 - art. 10 (V) JORF 3 avril 1991 en vigueur le 1er janvier 1993 sous réserve du paragraphe 3