Article 2 du Décret n°52-630 du 31 mai 1952 relatif aux déclarations de stocks de beurre conservés dans des installations frigorifiques

Article 2 du Décret n°52-630 du 31 mai 1952

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 6 juillet 1968

Modifié par : Décret 68-593 1968-07-04 art. 5 JORF 6 juillet 1968

Tout stock de beurre d'au moins 500 kg conservé dans une installation frigorifique d'un volume brut d'au moins 5 mètres cubes doit être déclaré par l'explotant de l'installation dans les conditions fixées à l'article suivant.

Entrée en vigueur le 6 juillet 1968
Modifié par :	Décret 68-593 1968-07-04 art. 5 JORF 6 juillet 1968

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