Article 54-23 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Article 54-23 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985

Article 54-22

Article 54-1

Entrée en vigueur le 9 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 25 () JORF 9 octobre 1991

Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.

Entrée en vigueur le 9 octobre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 25 () JORF 9 octobre 1991

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2005, n° 03/08822

[…] 3- des rapports de contrôles périodiques ou occasionnels effectués en application des articles 54-16 à 54-23, notamment 54-22, du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatifs à la SCP X Y ou à M. X au cours des années 1986 à 1997 :

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2005, n° 03/08819

3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 23 mai 2005, n° 03/08822

[…] rendue le 23 Mai 2005 […] — des rapports de contrôles périodiques ou occasionnels effectués en application des articles 54-16 à 54-23, notamment 54-22, du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatifs à la SCP Y Z ou à M e Y au cours des années 1986 à 1997 :

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