Article 58 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Article 58Article 58-2
Entrée en vigueur le 10 février 2007
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

NOTA


NOTA (1) : Décret 2007-179 du 9 février 2007 art. 28 : La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ;
La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ;
La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15.

Commentaires2

1Prescription de l'action en responsabilité civile contre un commissaire aux comptes (suite)Accès limité
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1 octobre 2007

2Base de données juridiques
weka.fr

Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié. 5. 3. 1. […] Le professionnel doit aviser de toute décision de retrait de la liste son commissaire aux comptes en vue de l'établissement de l'attestation de vérification de comptabilité dans les conditions prévues par l'article 58-2 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié. 5. 4. […]

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Décisions9

1Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 avril 1999, 97LY02656, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985 : « Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs tiennent pour chaque affaire une comptabilité spéciale de l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts à la caisse des dépôts et consignations en vertu de leur mandat judiciaire ainsi que des opérations liées à ces mouvements … leur comptabilité fait l'objet d'un contrôle annuel effectué par un commissaire aux comptes choisi par le mandataire de justice sur une liste … » ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2005, n° 03/08822

[…] 5- des attestations de vérification de la comptabilité de la SCP X Y prévues par l'article 58 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 pour les années 1990 à 1997 : […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2005, n° 03/08819

[…] 5- des attestations de vérification de la comptabilité de la SCP Y Z prévues par l'article 58 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 pour les années 1990 à 1997 : […]

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Document parlementaire0

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