Entrée en vigueur le 10 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 28 (V) JORF 10 février 2007
La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui doit donner sa réponse dans les mêmes formes.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 225-228 du code de commerce (1).
Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant.
Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié. 5. 3. 1. […] Le professionnel doit aviser de toute décision de retrait de la liste son commissaire aux comptes en vue de l'établissement de l'attestation de vérification de comptabilité dans les conditions prévues par l'article 58-2 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié. 5. 4. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985 : « Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs tiennent pour chaque affaire une comptabilité spéciale de l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts à la caisse des dépôts et consignations en vertu de leur mandat judiciaire ainsi que des opérations liées à ces mouvements … leur comptabilité fait l'objet d'un contrôle annuel effectué par un commissaire aux comptes choisi par le mandataire de justice sur une liste … » ; […]
[…] 5- des attestations de vérification de la comptabilité de la SCP X Y prévues par l'article 58 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 pour les années 1990 à 1997 : […]
[…] 5- des attestations de vérification de la comptabilité de la SCP Y Z prévues par l'article 58 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 pour les années 1990 à 1997 : […]