Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Modifié par : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 44 () JORF 30 décembre 1998) A(Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007
[…] dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que lorsque les dispositions particulières de l'article L. 626-12 du Code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer, comme tel est le cas en l'espèce, […] qu'en l'espèce, Yves X… a régulièrement établi les états trimestriels prévus par l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 et s'est bien conformé aux prescriptions de l'article 64 de ce même décret qui fait obligation au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises d'adresser ces états dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce ainsi qu'au procureur de la République ; […]