Article 81 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Article 93
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-11.271, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 34 et 35 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 75 à 81 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; […]

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