Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires
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Derniers modifiés
Article 16
le 29 déc. 2006
Article 6
le 29 déc. 2006
Article 10
le 29 déc. 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2006 |
Commentaires • 26
1. Chambre commerciale, Cour de cassation, le 23 novembre 2004, n° 03-12.244
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Décisions • +500
1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 26 novembre 2014, n° 2014004871
—
[…] ETAT DES FRAIS ET DEBOURS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Décret n° 85-1390 du 27 Décembre 1985 Modifié par le Décret 2006-1709 du 23 Décembre 2006 ispositions sont codifiées aux articles R -3 et suivants
2. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 24 novembre 2015, n° 2015005503
—
[…] Que la consistance des actifs n'a pas permis de procéder à la rémunération normale du mandataire de justice telle qu'elle a été fixée par le troisième décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par l'article 99 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, et par l'article L663-2 du Code de Commerce ;
3. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 19 février 2010, n° 2004/00415
—
[…] Qu'en considération des diligences accomplies, le requérant sollicite la fixation de sa rémunération, conformément à l'article 8 du Décret n° 85.1390 du 27 décembre 1985, au décret n° 2204.518 du 10 juin 2004, au décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006,
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de procédure civile, et notamment son article 1042 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu l'avis de la commission supérieure des tarifs instituée par le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 modifié ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de procédure civile, et notamment son article 1042 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu l'avis de la commission supérieure des tarifs instituée par le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 modifié ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 38
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 33
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les diligences relatives aux missions confiées à des syndics administrateurs judiciaires exerçant soit à titre principal soit à titre accessoire, ou à des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés, antérieurement à l'entrée en vigueur du code de commerce, en application des dispositions de la loi n° 67-653 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, sont, pour leur achèvement, rémunérées conformément aux dispositions des articles 75 à 97 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959.
Article 34
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les administrateurs judiciaires sont, pour les procédures en cours ouvertes antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret concernant toutes exploitations commerciales et liquidations de personnes morales, à l'exception de celles intervenues en application de la loi n° 67-653 du 13 juillet 1967, rémunérés par application des dispositions des articles 86 à 93 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959.
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