Article 2 du Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 26 novembre 1976

Le préfet de la région d'Ile-de-France peut demander aux présidents ou directeurs des établissements publics et sociétés d'économie mixte soumis à l'article 1er ci-dessus de procéder avec lui à l'examen de tout problème d'intérêt régional concernant l'activité de leurs organismes.

Entrée en vigueur le 26 novembre 1976

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