Entrée en vigueur le 23 janvier 1985
Le souscripteur qui crée ou reprend une entreprise artisanale reçoit de l'Etat la prime prévue à l'article 13 du décret n° 77-892 du 4 août 1977. L'investissement est pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret à la signature de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus.