Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2026 |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Rejet —
[…] que la décision contestée qui a pour objet de lui retirer la responsabilité de la gestion des crédits liés au contrat IRHONI ne pouvait être prise que par le président de l'Observatoire de Paris ou par le conseil scientifique de cet Observatoire en vertu de l'article 18 du décret n° 87-715 du 10 juillet 1985 puisque l'article 12 des statuts du LERMA sous l'autorité duquel est placé le LAMAP, […] que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L.123-5 du code de l'éducation repris par l'article L. 112-3 du code de la recherche et des dispositions de l'article 17 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ; […]
Annulation —
[…] – le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ; – le décret n° 85-1534 du 23 décembre 1985 ;
Rejet —
[…] — le code du travail ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 24 et 37 ;
Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités ;
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que les modalités de recours contre les élections, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 85-218 du 13 février 1985 portant création au Centre national de la recherche scientifique d'un Institut national des sciences de l'univers ;
Après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'Observatoire de Paris est un grand établissement soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dispositions ci-après.
L'Observatoire de Paris est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
L'Observatoire de Paris a pour missions :
1° De contribuer au progrès de la connaissance de l'univers par l'acquisition de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires, dans la continuité requise pour satisfaire aux besoins de l'astronomie et de ses applications ;
2° De fournir à la communauté scientifique nationale et internationale et à la société des services liés à l'activité de recherche de l'établissement ;
3° De contribuer à la formation initiale et continue tout au long de la vie dans les domaines liés aux missions de l'établissement ;
4° De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès du personnel enseignant et des usagers du service public de l'enseignement, et de participer au renforcement des liens entre sciences et société ;
5° De mettre en oeuvre des activités de coopération internationale.
6° L'Observatoire de Paris est chargé d'établir la valeur locale du temps universel coordonné et de la fournir aux utilisateurs dans les conditions prévues par le décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français ;
7° Sous la responsabilité scientifique du Bureau des longitudes et dans des conditions établies conjointement, l'Observatoire de Paris assure l'élaboration, la diffusion et la mise à disposition du public des calendriers et éphémérides astronomiques au niveau national.
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'Observatoire de Paris contribue à définir.