Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 60
Les professeurs de sport sont recrutés par la voie de trois concours distincts :
1° Le premier est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6 en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un diplôme admis en équivalence, inscrit sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique ou de titres ou diplômes reconnu équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Le deuxième est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de trois ans de services publics en cette qualité ;
3° Le troisième est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, dans le domaine des activités physiques et sportives, pendant une durée de quatre ans pendant les huit dernières années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle, d'un mandat électif ou d'une activité bénévole de responsable d'une association auront été simultanés ne sont prises en compte qu'à un seul de ces trois titres.
Les concours visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être ouverts par option, soit dans l'option de conseiller d'animation sportive dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ou de ses établissements, soit dans l'option de conseiller technique sportif auprès des fédérations et groupements sportifs. Ils peuvent également être ouverts par discipline sportive au sein de chaque option.
Les choix exprimés par le candidat lors de son inscription déterminent sa première affectation à l'issue du concours.
La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut excéder 40 %, ni celle des emplois offerts aux candidats mentionnés au 3° de ce même article 15 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués aux candidats des autres concours dans la limite de 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus et de l'article 5 du présent décret.
En outre, peuvent accéder au corps des professeurs de sport, dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées l'année précédente au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus et de l'article 5 du présent décret, les fonctionnaires exerçant les fonctions définies à l'article 3 depuis plus de dix ans, dont cinq en qualité de titulaire. Ces nominations sont prononcées au choix après inscription sur une liste d'aptitude.
Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des nominations prévues en application de l'alinéa précédent.
Les conditions requises des candidats aux concours prévus au présent article s'apprécient à la date respective de clôture des registres d'inscription de chacun de ces concours, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions de durée de services requises des candidats à une inscription sur la liste d'aptitude prévue au présent article s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Lorsque le nombre de professeurs de sport nommés pendant une année au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus et de l'article 5 du présent décret n'est pas un multiple de 9, le reste est ajouté au nombre des professeurs de sport nommés au titre des concours de l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre de la liste d'aptitude.
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs de sport ; il était de la responsabilité de l'administration de s'assurer qu'il remplissait les conditions pour se présenter au concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours soit au 2 avril 2021, étant rappelé qu'il a déposé son dossier le 23 mars 2021 ; or, la décision de la commission d'équivalence rendue le 10 juin 2021 et confirmée le 24 juin 2021 est, quelle que soit la date retenue, intervenue au-delà de la date limite et après les résultats de l'admissibilité ;
[…] — le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 ; […] — l'arrêté du 5 septembre 1996 fixant la liste des diplômes admis en équivalence à la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives en application du 1° du premier alinéa de l'article 4 du décret n°85-720 du 10 juillet 1985 ;
. - Les modalites d'acces au corps des professeurs de sport, apres inscription sur une liste d'aptitude, sont precisees a l'article 4 du decret no 85-720 du 10 juillet 1985. Parmi ces conditions figure l'obligation d'avoir exerce pendant dix ans au moins les missions techniques et pedagogiques devolues aux professeurs de sport dans le domaine des activites physiques et sportives, soit dans les cadres de l'administration, soit aupres des federations et groupements sportifs.
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