Entrée en vigueur le 21 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 - art. 4
Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis à un concours sur épreuves.