Entrée en vigueur le 8 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1076 du 3 août 2016 - art. 6
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les grandes orientations de l'institut, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des résultats de la recherche, pour les travaux menés par l'institut ou dont il assure l'organisation ;
2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
3° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut, et notamment la création des instituts thématiques ;
3° bis La création d'agences ou de services contribuant à l'accomplissement des missions de l'institut et la fixation de leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
4° La création de commissions scientifiques spécialisées ;
5° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9, ses modifications ;
6° Le compte financier ;
7° Les emprunts ;
8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
9° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
10° L'acceptation des dons et des legs ;
11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
12° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;
13° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président de l'institut ;
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l' article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° de ce même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par les commissions scientifiques spécialisées en validant la procédure que ces dernières proposent.
En ce qui concerne les matières mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11°, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci est alors tenu de l'informer, lors de sa prochaine séance, des dispositions prises.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de la santé.
[…] Attendu que l'article 8 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 tel que modifié par le décret n° 92-1470 du 28 décembre 1992, relatif au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, prévoit que le conseil d'administration délibère notamment sur “les actions en justice et les transactions” (6°) ; qu'en son article 17, ce même décret dispose que le directeur général “représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile” ; que, dans ces conditions, Monsieur le Professeur X Y est bien fondé à représenter l'INSERM dans le cadre de la présente procédure ;