Article 13 du Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Article 12Article 16
Entrée en vigueur le 8 août 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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Décision1

1CADA, Avis du 16 juillet 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), n° 20200751

[…] En l'absence de réponse du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la commission considère, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, que les rapports d'évaluation élaborés en application de l'article 13 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, d'une part, […]

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