Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 - art. 6 () JORF 25 mai 2006
Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 - art. 6 () JORF 25 mai 2006