Article 73 du Décret n°84-135 du 24 février 1984
Article 72Article 74
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Sortie de vigueur le 16 décembre 2021

NOTA

Décret 90-134 du 13 février 1990 article 11 : l'application des dispositions du premier alinéa du présent article est prorogée pour une période de deux ans*].

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 9 octobre 2009, n° 0604516Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé : « La commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé est composée comme suit : Un président ou un président suppléant, conseillers d'Etat en activité ou honoraires, désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. […] III. – Des représentants des enseignants et hospitaliers titulaires visés au 1° de l'article 1 er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé. […]

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