Article 6 du Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.

Article 6 du Décret n°84-936 du 22 octobre 1984

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 23 octobre 1984

Pour les cotisations mentionnées à l'article 2 et faisant l'objet d'appels fractionnés, les caisses de mutualité sociale agricole déterminent chaque année [*périodicité*] le montant de la ou des premières fractions de cotisations en pourcentage de celui des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la dernière fraction.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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1. Mutualite Sociale Agricole - Cotisations - Calcul

M. Geoffroy Aloys · Questions parlementaires · 2 mars 1997

En application de l'article 6 du decret no 84-936 du 22 octobre 1984, les premieres fractions des cotisations sociales des exploitants sont appelees en pourcentage des cotisations dues au titre de l'annee precedente. […]

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