Décret n°84-956 du 25 octobre 1984

Article 1 du Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1984

Entrée en vigueur le 27 octobre 1984

Pour l'application des articles 15 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.

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