Demeurent en vigueur :
- le décret n° 71-70 du 18 janvier 1971 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
- le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
- le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.