Article 4 du Décret n°46-1507 du 18 juin 1946
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 20 juin 1946

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Décision1

1Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 juillet 1986, 58943, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946, modifié par les décrets n° 68-313 du 1 er avril 1968 et n° 75-1355 du 18 décembre 1975 ; […] sur proposition du directeur départemental de l'équipement de la Réunion, en qulité d'agent contractuel de 2 e catégorie, 9 e échelon, conformément aux dispositions combinées des articles 4 et 5 du décret susvisé du 18 juin 1946, avec effet du 1 er novembre 1981 ;

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