Entrée en vigueur le 20 février 1975
Jusqu'à l'âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire.
Le juge des enfants peut alors prescrire, avec l'accord de l'intéressé, la poursuite ou la mise en œuvre, à son égard, d'une ou de plusieurs des mesures suivantes, dont il confie l'exécution soit à un service ou établissement public d'éducation surveillée, soit à un service ou établissement privé habilité :
Observation par un service de consultation ou de milieu ouvert ;
Action éducative en milieu ouvert ;
Maintien ou admission dans un établissement spécialisé assurant des fonctions d'accueil, d'orientation, d'éducation ou de formation professionnelle.
Il peut, sous les mêmes conditions, modifier les modalités d'application de la mesure.
Article L226-1 Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont menées par le service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, […] 375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. […] du présent article, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M e Desenlis, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le décret n° 75-96 du 18 février 1975 ;
[…] 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M e Desenlis, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - le décret n° 75-96 du 18 février 1975 ;