Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR DE JEUNES MAJEURS
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 1975 |
Commentaires • 11
Décisions • 87
Rejet —
[…] - elle est contraire aux dispositions des articles 375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans ;
Rejet —
[…] — elle méconnait les dispositions des articles 375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans ; […] — le décret n° 75-96 du 18 février 1975 ;
Rejet —
[…] - elle méconnait les dispositions des articles 375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans ; […] - le décret n° 75-96 du 18 février 1975 ;