Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 1984 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la déclaration commune du 22 janvier 1963 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République,
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS.
Le ministre des relations extérieures,
CLAUDE CHEYSSON.
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS.
Le ministre des relations extérieures,
CLAUDE CHEYSSON.