Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-14.047, InéditCassation
[…] Vu les articles 1 er , 2 et 3 du décret du 7 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 31 octobre 1968 modifiant le statut des experts comptables et des comptables agréés; […]
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