Entrée en vigueur le 18 octobre 1977
En vertu de l'article 1 er du décret du 25 novembre 1977 les arrêtés pris par le ministre chargé de la protection de la nature et par le ministre de l'Agriculture, en application de la loi du 10 juillet 1976 pour définir les espèces animales qui font l'objet de mesures de protection sont pris après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage "s'il s'agit de gibiers". […]
[…] Sous le n° 18. 561, vu la requete et le memoire complementaire presentes pour le syndicat des naturalistes de france, dont le siege social est a la chambre des metiers du loir et cher, … a blois lesdites requete et memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 22 juin et le 12 septembre 1979 et tendant a ce que le conseil d'etat annule l'arrete en date du 24 avril 1979 portant liste des mammiferes proteges sur l'ensemble du territoire en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 ;