Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 octobre 1985
Dernière modification : 26 octobre 1985

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 124-8 et R. 124-14 du code du travail ;
Vu le décret n° 85-231 du 14 février 1985,
Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1985 à 349.227 F.
Article 2
Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE,
Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.