Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 1985 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 124-8 et R. 124-14 du code du travail ;
Vu le décret n° 85-231 du 14 février 1985,
Vu les articles L. 124-8 et R. 124-14 du code du travail ;
Vu le décret n° 85-231 du 14 février 1985,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1985 à 349.227 F.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE,
Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE,
Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.