Article 8 du Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.

Article 8 du Décret n°46-1834 du 20 août 1946

Article 7

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Modifié par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

Toutefois, exception est faite à cette homologation pour les tarifs d'hospitalisation applicables aux établissements pour lesquels les tarifs sont fixés en application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 octobre 1945 précitée, aux assurés sociaux hospitalisés dans les établissements de lutte antituberculeuse.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 2° JORF 27 mai 2003

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Décret 66-213 du 2 avril 1966 ART. 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires salariés et non-salariés des législations sociales agricoles.*]

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