Article 15 du Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.

Article 15 du Décret n°46-1834 du 20 août 1946

Article 14 bis

Entrée en vigueur le 9 avril 1966

Est créé par : Décret 66-213 1966-04-02 ART. 10 JORF 9 avril 1966

Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté interministériel.

Entrée en vigueur le 9 avril 1966
Est créé par :	Décret 66-213 1966-04-02 ART. 10 JORF 9 avril 1966

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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