Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 1984 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur en date du 14 décembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services actifs de la police nationale en date du 14 décembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 18 décembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du service des transmissions en date du 23 décembre 1981,
Les attributions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ressortissent aux directions générales, directions et services suivants :
1. Direction générale de l'administration ;
2. Direction générale des collectivités locales ;
3. Direction générale de la police nationale ;
4. Direction de la réglementation et du contentieux ;
5. Direction de la sécurité civile ;
6. Direction des transmissions et de l'informatique ;
7. Direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
8. Direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
9. Services rattachés au cabinet du ministre.
1. Direction générale de l'administration ;
2. Direction générale des collectivités locales ;
3. Direction générale de la police nationale ;
4. Direction de la réglementation et du contentieux ;
5. Direction de la sécurité civile ;
6. Direction des transmissions et de l'informatique ;
7. Direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
8. Direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
9. Services rattachés au cabinet du ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, dispose de l'inspection générale de l'administration.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
Le directeur général de l'administration anime et coordonne les services chargés :
1. Des affaires politiques ;
2. De la gestion des personnels, à l'exception des personnels administratifs et actifs de la police nationale ;
3. Des affaires financières, immobilières et sociales.
Deux directeurs d'administration centrale, adjoints au directeur général, assistent celui-ci dans l'exercice de ses missions.
1. Des affaires politiques ;
2. De la gestion des personnels, à l'exception des personnels administratifs et actifs de la police nationale ;
3. Des affaires financières, immobilières et sociales.
Deux directeurs d'administration centrale, adjoints au directeur général, assistent celui-ci dans l'exercice de ses missions.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC), dont le siège est …, représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-381 du 21 mai 1984 modifiant le décret °n 81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l' […] ;organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation,