Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
Derniers modifiés
Article 5
le 23 mai 1984
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 1984 |
Commentaire • 1
1. Conseil d’Etat, SSR., 4 mars 1988, Syndicat national autonome des policiers en civil (SNAPC), requête numéro 61083, rec. p. 108
www.revuegeneraledudroit.eu
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 mars 1988, 61083, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC), dont le siège est …, représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-381 du 21 mai 1984 modifiant le décret °n 81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation,
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).