Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 83-1252 1983-12-31 JORF 4 janvier 1984 en vigueur le 1er janvier 1984, rectificatif JORF 3 février 1984
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 1 er août 2005 susvisé, reprenant sur ce point les dispositions du décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 qu'il abroge par ailleurs: « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. /Elle est traduite : /1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 975759 en date du 18 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulatiion de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996 ainsi que de la décision en date du 3 septembre 1997 par laquelle le commandant du centre « Commandant Mille » a rejeté son recours contre cette notation ; 2 ) d'annuler ces deux décisions ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;