Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 83-1252 1983-12-31 JORF 4 janvier 1984 en vigueur le 1er janvier 1984, rectificatif JORF 3 février 1984
Elle est traduite :
Par des appréciations générales ;
Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
La notation est distincte des propositions pour l'avancement.
[…] Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont notés au moins une fois par an. (…) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 précité : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée (…) ; qu'aux termes de l'article 3 : Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités dont il relève. […]
[…] Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 : les militaires sont notés au moins une fois par an./ Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires./ A l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice administrative ; […] A demande, d'une part, […] d'autre part, la modification de ses notations pour les quatre années précédentes ; que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen relatifs à ce deuxième chef de conclusions ; que, dès lors, […]
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