Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 83-1252 1983-12-31 JORF 4 janvier 1984 en vigueur le 1er janvier 1984, rectificatif JORF 3 février 1984
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aucune des pièces des dossiers ne démontre que, pour prendre la décision critiquée, le commandant du centre « commandant Millé » aurait fait application d'un système de péréquation irrégulièrement institué ; qu'en particulier, l'existence d'un tel système ne ressort pas de la lecture du mémoire en défense du ministre en date du 27 avril 1999, le ministre n'ayant fait que commenter, dans ledit mémoire, les articles 1 er et 4 du décret du 31 décembre 1983 ; que, par suite, M. X… n'est pas fondé à soutenir que son évaluation n'aurait pas été établie au vu de sa seule manière de servir ;
[…] Vu la loi n° 205-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : « Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, […]
[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983, modifié par le décret n° 2002502 du 5 avril 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires, alors en vigueur : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, […] dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. / La notation est distincte des propositions pour l'avancement ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret: Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, […]