[…] Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; […] Considérant que si le capitaine X… soutient que les dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 auraient été méconnues, ce texte, portant règlement de discipline générale dans les armées, n'est pas applicable à la procédure de révision d'une notation, procédure qui est organisée par l'article 7 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; que la dépêche ministérielle n° 6953 du 5 décembre 1985 relative à la procédure d'examen des recours en matière de notation et l'instruction n° 10000 du 11 février 1992 du ministre de la défense relative à la notation des officiers de l'armée de terre, […]

[…] Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; […] Considérant que, pour obtenir que la notation qui lui avait été attribuée au titre de 1999 soit reconsidérée, M me X…, après avoir obtenu une révision partielle des appréciations du notateur de premier ressort par application de la procédure prévue à l'article 7 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires, a formé des réclamations successives devant le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées, responsable du service dans lequel elle était affectée, puis devant le directeur central du service de santé des armées ; […]