Article 6 du Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954
Article 5Article 11
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

Commentaires9

1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Deportes Internes Et Resistants - Revendications. Aide Menagere. F.N.S. Conditions D'Attribution
M. Audinot Gautier · Questions parlementaires · 5 novembre 1992

C'est ainsi que l'attribution de cette allocation, qui represente un effort de solidarite important de la part de la collectivite nationale au travers de l'impot (18,3 milliards de francs en 1992, integralement supporte par le budget de l'Etat), est soumise a une condition de ressources definie a l'article R 815-25 du code de la securite sociale. […]

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2Personnes Agees - Soins Et Maintien A Domicile - Aides Menageres. Prestations. Conditions D'Attribution. Disparites
M. Deniau Xavier · Questions parlementaires · 11 mai 1990

C'est ainsi que l'aide sociale prend en compte, en application des textes en vigueur et en particulier de l'article 159 du code de la famille et de l'aide sociale et des articles 3 et 6 du decret N) 541128 du 15 novembre 1954 : le plafond individuel des ressources prevu pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salaries ; les revenus de toute nature de la personne qui sollicite l'aide sociale a l'exception des prestations familiales de l'aide a l'enfance et a la famille. […] L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois appelee sur les dispositions prevues a l'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 qui prevoient que le Conseil general peut, […]

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3Personnes Agees - Politique De La Vieillesse - Risque De Dependance. Reconnaissance
Mme Daugreilh Martine · Questions parlementaires · 12 mars 1990

C'est ainsi que l'aide sociale prend en compte, en application des textes en vigueur et en particulier de l'article 159 du code de la famille et de l'aide sociale et des articles 3 et 6 du decret N) 541128 du 15 novembre 1954 : le plafond individuel des ressources prevu pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salaries ; les revenus de toute nature de la personne qui sollicite l'aide sociale a l'exception des prestations familiales de l'aide a l'enfance et a la famille. […] L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois appelee sur les dispositions prevues a l'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 qui prevoient que le Conseil general peut, […]

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