[1] Il résulte des dispositions des articles 14 et 31 du décret du 1 er avril 1964 que, lorsqu'un établissement classé a fait l'objet d'une extension antérieurement à l'arrêté du préfet devant statuer sur la demande d'autorisation, cette demande doit obligatoirement être rejetée en cas de rapport défavorable du conseil départemental d'hygiène. [2], 54-07-02-02 Lorsque le préfet est tenu de rejeter une demande d'autorisation d'extension d'un établissement classé, en cas de rapport défavorable du conseil départemental d'hygiène, la régularité de l'avis formulé par ce conseil est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir [RJ1].

[…] Cons. Que les circonstances que le sieur y… a procede, apres avoir recu z… de sa declaration, a une extension de son elevage sans respecter les prescriptions de l'article 31 du decret du 1 er avril 1964 et que, depuis cette extension, l'etablissement se trouve situe a moins de cent metres des habitations et presente de graves inconvenients pour le voisinage sont sans influence sur la legalite de la decision prise par le prefet du var le 26 avril 1958 ; qu'il en est de meme de la delivrance, le 6 avril 1968, par le maire de barjols, d'un permis de construire certaines de ces extensions ;